🎃 Article 7 1 De La Loi Du 6 Juillet 1989 Ce message, est incomparable))), j'aime beaucoup :)

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, le bail verbal est considéré comme valable par la jurisprudence. Cependant, la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a jugé que le bail verbal ne permettait pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location est établi par écrit ». C'est en effet la seule forme qui soit de nature à définir les obligations et droits respectifs des parties par le moyen de preuve qu'il constitue. Le contrat est donc en principe établi soit par un notaire en la forme authentique et chaque partie en recevra une expédition éventuellement exécutoire, soit par acte sous seing privé. Dans ce cas et conformément aux exigences de l'article 1325 du Code civil, il devra être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, mais il suffira d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Toutefois, il apparait en pratique qu’il est fréquent que ces formes ne soient pas suivies et que le bail soit conclu de façon verbale. Il convient donc de s’interroger sur la validité du bail verbal, ainsi que sur son régime I – La validité du bail verbal Après la publication de la loi du 22 juin 1982, certains auteurs ont conclu sur la base des travaux parlementaires à la nullité du contrat verbal. Cependant, la jurisprudence a estimé que les exigences de l'article 3 de la loi du 22 juin 1982 n'excluent pas la possibilité de conclure un bail sans écrit et d'en fournir la preuve. Cet article n'est d'ordre public qu'en tant qu'il protège le locataire, lequel peut seul se prévaloir de la violation de ses dispositions CA Paris, 6e ch. B, 30 oct. 1986 JurisData n° 1986-026512. De nombreux arrêts de juges du fond ont ainsi décidé que le bail verbal est valable jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties décide d'y substituer un bail écrit CA Dijon, 3e ch. 1re sect., 24 juin 1992 JurisData n° 1992-044650. Cette position a été confirmé par la Cour de cassation qui a estimé que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal a justement retenu que, le bail verbal ayant été exécuté, l'absence d'écrit ne le rendait pas nul Cass. 3e civ., 7 févr. 1990 JurisData n° 1990-000361. La jurisprudence admet donc la validité du bail verbal le locataire ne pourrait en invoquer la nullité pour se soustraire au paiement du loyer ou pour se dispenser de respecter le délai de préavis CA Bourges, 1re ch., 29 août 1996 JurisData n° 1996-044376. II – La régime du bail verbal La preuve du bail verbal La preuve du bail verbal est admise par tous moyens CA Paris, 6e ch. C, 11 mars 1997 JurisData n° 1997-020564. Ainsi, la lettre envoyée par le bailleur au preneur indiquant que l'appartement lui est attribué et mentionnant le montant du loyer, du droit au bail et des charges contient les éléments essentiels d'une location. Cependant, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exigeant l'établissement d'un écrit, il est fait injonction au bailleur et au locataire de signer un bail écrit, reprenant les stipulations du bail verbal initial CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 26 janv. 2005 JurisData n° 2005-271347. L’application de la loi du 6 juillet 1989 Le bail verbal est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'absence d'écrit ne peut avoir pour effet d'écarter l'application de cette loi d'ordre public. Ainsi, il a été jugé que l’existence d’un bail verbal ne dispense pas le locataire qui donne congé de respecter un préavis de trois mois CA Reims, ch. civ., 12 nov. 1998 JurisData n° 1998-047519. La durée du bail ne peut, s'agissant d'un bailleur personne physique, être inférieure à trois ans, faute d'un accord écrit comportant les mentions exigées par l'article 11 CA Bordeaux, 5e ch., 26 juin 1997 JurisData n° 1997-042867. Le loyer ne peut faire l'objet d'aucune indexation, celle-ci n'étant pas automatique et devant être expressément stipulée. Mais certaines décisions ont admis que lorsque le locataire avait payé pendant une très longue période 15, 20 ans, les augmentations demandées, cette attitude valait acceptation tacite sur le principe d'une révision, qui excluait toute restitution à son profit CA Limoges, 13 sept. 2006 JurisData n° 2006-329095. La clause résolutoire L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». La question s’est posée, dans le cadre d’un arrêt du 23 septembre 2013, de savoir si cet article pouvait s’appliquer en présence d’un bail verbal Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° X. En l’espèce, un bailleurs avait consenti un bail verbal à des locataires et avait par la suite assigné les locataires en résiliation de bail. La cour d’appel accueillit cette demande, en retenant que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’était trouvé résilié de plein droit. La Cour de cassation censure au visa de l’article 1134 du Code civil, jugeant que tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'aucune clause résolutoire n'avait été stipulée par les parties au bail, a violé le texte susvisé ». En effet, la clause résolutoire, encadrée par la loi, ne peut jouer pour autant qu'elle est prévue par le contrat, ce qui à l'évidence suppose un écrit. III – La régularisation du bail verbal L'article 3 de la loi de 1989 reconnaît à chaque partie le droit d'exiger à tout moment l'établissement d'un contrat écrit. Si l'une des parties s'y refuse, le projet de bail peut être soumis au juge ; celui-ci peut alors décider que sa décision vaudra bail Cass. 3e civ., 29 nov. 2000 Loyers et copr. 2001. La décision peut également enjoindre la partie récalcitrante à établir un bail écrit. Il peut aussi prononcer la résiliation du bail en cas de refus réitéré du locataire de signer le contrat CA Nîmes, 2e ch., 20 sept. 2001 JurisData n° 2001-158530. En ce qui concerne la désignation de la chose louée, il a été jugé que la consistance des lieux loués doit correspondre à celle découlant du bail verbal conclu antérieurement. Quant à la détermination du loyer, il a été décidé que le local litigieux n'ayant été occupé par le locataire qu'au titre d'un accord verbal, c'est donc le tribunal saisi pour mise en conformité des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui a constitué le principe du bail. En conséquence, la somme prévue verbalement n'avait pas le caractère de loyer, le tribunal pouvait fixer le loyer en tenant compte, à défaut d'accord des parties, de tous les éléments d'appréciation de la cause CA Pau, 3e ch., 10 mai 1994 JurisData n°1994-044725. Le bail verbal ne présente finalement aucun avantage pour les parties qui ont tout intérêt à régulariser leur situation et à signer un bail écrit. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX

dapprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371). 1.2. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a conduit à remettre en cause ce tabou. Avec le recul de trente années, on

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires et propriétaires d'un logement, aussi bien en location vide que meublée. C'est elle qui définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d'une location de résidence prinicipale. A quoi sert la loi du 6 juillet 1989 ? Elle sert à fournir un cadre légal à la location immobilière, en instaurant des droits et devoirs pour les locataires et les propriétaires. C'est le texte de loi le plus important en termes de location car il régit l'ensemble du parcours du locataire, de la signature du bail jusqu'à l'état des lieux de sortie, avec près de 80 articles contenu du contrat, justificatifs du locataire, diagnostics immobiliers, dépôt de garantie, caution, travaux, préavis,... Notons qu'elle ne régit que la location de résidence principale, et non la location touristique. La notion de "résidence principale" est définie comme étant un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La loi de 6 juillet 1989 déclare par ailleurs que le droit au logement est un droit fondamental et que nul ne peut subir de discrimination pour l'accès à un logement. De quoi est-elle composée ? La loi du 6 juillet 1989 se compose de 2 titres principaux Le titre 1er qui s'applique aux locations non-meublées, Le titre 1er bis qui a été ajouté par la loi Alur du 24 mars 2014 et qui concerne les locations meublées. Avant la loi Alur, la loi de juillet 1989 ne concernait pas les locations meublées qui étaient donc moins encadrées. Une loi qui évolue au fil du temps En fait, la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs peut être vue comme le "socle" de la législation sur l'immobilier locatif les autres lois parues ensuite loi Alur, loi "Macron", loi Elan,... ne font qu'apporter des modifications à ce socle. Elle a été remaniée en profondeur en mars 2014 avec la loi Alur, ajustée en août 2015 pour inclure certaines précisions ou simplifications suite à la loi Alur, et sera également modifiée ne manière significative avec la loi Elan. Consulter la loi du 6 juillet 1989 est noté selon 15870 avis clients . Labase légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement,

Article 7 - Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

Projetset propositions de loi. Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement ( projet de loi ), ou par un parlementaire ( proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation. L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux. Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive il peut y vivre librement à la condition de se conformer au contrat de locationet, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la du locataireLe logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger gratuitement les personnes de son conséquent, le propriétaire n'a notamment pas le droit d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,de lui interdire d'avoir un animal domestique à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux,d'interdire au locataire de fumer dans le du logementLe locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de exemple, le logement peut être loué à usage d'habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises.Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment Étendre du linge aux fenêtresFaire des barbecuesInstaller des pare-vues sur les balcons canisse, bambou...Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtresLe locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives titleContent du même immeuble installation d'un digicode...Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement volets défectueux, robinetterie vétuste...Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement isolation, chaudière performante...Travaux pour respecter les critères d'un logement décentEntretien des toitures et façades végétaliséesAvant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification titleContent par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux amélioration, urgence, performance énergétique... et la façon dont ils ont être faits date de début, durée, nécessité d'accès....Si ces travaux sont urgents par exemple, le chauffe-eau en hiver, le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, dimanches et jours locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le le cas lorsque les travaux présentent un caractère abusifou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification titleContent de travauxou rendent l'utilisation du logement impossible ou locataire peut alors demander au juge l'interdiction des travaux entreprisou l'interruption des travaux entreprisou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementTravaux de transformationLe locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales....Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde, mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire à la fin de bail Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faitsSoit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travauxSi les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du cas de litige sur le caractère des travaux simple aménagement ou transformation, il faut saisir le juge des contentieux de la d'adaptation handicap, perte d'autonomieLe locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie par exemple personne âgée peut faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du départ du locataire à la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces des travauxIl peut s'agir des travaux suivants Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logementModification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau cuisine, toilettes, salle d'eauCréation ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairageInstallation ou adaptation des systèmes de commande notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteursInstallation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduiteInstallation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture portes, fenêtres, volets et d'alerteVidéo Adapter son logement Crédits site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie CNSAAvant les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l' locataire peut utiliser ce modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomieÀ savoir Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut les travauxDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que c'est l'entreprise prévue qui est intervenueet que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et de rénovation énergétiqueLe locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses départ du locataire à la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces des travauxIl peut s'agir des travaux suivants Isolation des planchers basIsolation des combles et des plafonds de comblesRemplacement des menuiseries extérieuresProtection solaire des parois vitrées ou opaquesInstallation ou remplacement d'un système de ventilationInstallation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associéesCes travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants .Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination titleContent ou être soumis à une autorisation administrative déclaration préalable, permis de construire.... Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l' savoir Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut les travauxDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que c'est l'entreprise prévue qui est intervenueet que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Dansson premier alinéa, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 consacre le droit au logement comme un droit fondamental (A) avant de venir garantir dans un second alinéa le libre accès pour tous au secteur locatif comme d’accession à la propriété (B). A) Un droit reconnu fondamental. A l’instar de n’importe quel texte, l Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoireChronoLégi Article 7 - Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duArticle 7Retourner en haut de la page Unbail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire ou le preneur, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.. Cadre légal. Les baux d'habitation principale sont essentiellement régis par la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 [1]. ^{N° 2016-27 / À jour au 22 janvier 2019 Loi du art. 7 f modifié par la loi ASV du art. 16 et par la loi ELAN du art. 64 / Décret n°2016-1282 du JO loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet effet, en principe, le bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, l'accord écrit du bailleur est nécessaire lorsque les travaux constituent une transformation du logement. À défaut d’accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 loi du articles 6 et 7.Depuis le 1er octobre 2016, un régime d’autorisation tacite est créé pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; il concerne les transformations réalisées par le locataire à ses frais loi du art. 16. Ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. Au-delà d’un certain délai quatre mois et depuis le 25 novembre 2018 deux mois, l'absence de réponse du bailleur vaut acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux loi du art. 7, f. Liste limitative des travaux concernésdécret du art. 1erLes travaux concernés par le nouveau régime d’autorisation tacite du bailleur sont les suivants création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau cuisine, toilettes, salle d'eau ;création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;installation ou adaptation de systèmes de commande notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs ;installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture portes, fenêtres, volets et d' de la demande d’autorisationdécret du art. locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter. La demande du locataire mentionne expressément qu’à défaut de réponse du bailleur dans le délai légal1, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. La demande de travaux doit également comporter la reproduction de l’article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 À reproduire dans le courrier au bailleur Loi du 6 juillet 1989 art. 7 f "Le locataire est tenu … De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État".Information du bailleur à l’achèvement des travaux décret du art. un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur. Le régime d’autorisation de travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie est applicable depuis le 1er octobre 2016 aux logements loués meublés ou non quelle que soit la date de conclusion du bail. Par ailleurs, depuis le 25 novembre 2018, le délai de réponse du bailleur a été porté à deux mois contre quatre mois auparavant / loi ELAN art. 64.À noter le délai légal de réponse du bailleur est de deux mois depuis le 25 novembre 2018 loi ELAN art. 64 ; auparavant, ce délai était de quatre mois.}

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Жε υ	ከосաмε оπጠ чωр
Εвեщοц йιпοхоцոջ υжቷፗιвፅж	ዑեኦеծо օյሓ

^{européenne dans le délai prévu à l'article 6, alinéa 1, de la présente loi. » 5 Par la suite, en 1987, le gouvernement italien a adopté successivement trois décrets-lois qui ont apporté des modifications provisoires à l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 584 (décret-loi n° 206, du 25 mai 1987, GURI n° 120, du 26.5.1987,} Qu’il s’agisse d’incendie et d’explosion ou de dégât des eaux, la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire trouve son fondement dans les articles 1719, 1720, 1721 et 1725 du Code civil ainsi que dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires ; cependant il n’est pas tenu de garantir son locataire du trouble de jouissance occasionné par des tiers ; les autres colocataires n’étant pas considérés comme tiers. Cette responsabilité peut être recherchée dans les trois cas suivants vice de construction, défaut d’entretien ou trouble de jouissance. Le recours du locataire en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien La responsabilité que le propriétaire encourt à l’égard des locataires pour les dommages matériels résultant d’un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble résulte de l’article 1721 du Code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il appartient au locataire d’établir – Le vice de construction ou le défaut d’entretien, – Le rapport de cause à effet entre le vice de construction ou le défaut d’entretien et le sinistre. On notera qu’il appartient seulement au locataire de prouver le fait dommageable et non la faute du propriétaire. ♦ Le vice de construction Le bailleur ne répond pas des vices que le preneur a connu ou pu connaître, ce qui conduit à distinguer – Les vices cachés » de la chose dont le bailleur est responsable quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail ; – Les vices apparents » connus du locataire qui exonèrent le bailleur ; c’est-à-dire les vices qu’un simple état des lieux, lors de la conclusion du bail, aurait dû révéler ainsi que les vices apparus en cours de bail et connus du locataire. Les sinistres dus à des feux de cheminée ayant donné lieu à des difficultés de règlement, la profession a mis au point une convention spécifique qui prévoit des renonciations à recours en matière de risques locatifs et de recours des locataires Cf. convention FFSA/Gema n° du recueil 2002. ♦ Le défaut d’entretien L’article 1720 du Code civil met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée qui peuvent devenir nécessaires. Cet article n’est cependant pas d’ordre public et donc il peut y avoir une dérogation dans le contrat de bail. Il appartient également au bailleur, conformément à l’article 1719 du Code civil, d’entretenir la chose en état de service à l’usage pour lequel elle est louée ». La loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public, stipule par ailleurs dans son article 6 que le bailleur est obligé … d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. En pratique, il résulte de l’ensemble de ces textes que si un dégât d’eau provient d’une canalisation ou d’une partie d’immeuble dont le propriétaire doit assurer l’entretien, sa responsabilité est engagée. Comme en matière d’incendie, les causes d’exonération de responsabilité au profit du bailleur sont au nombre de trois – force majeure, – faute de la victime, – renonciation à recours. Le trouble de jouissance causé à un locataire par un autre locataire La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire découle de l’article 1719 du Code civil. En vertu de son alinéa 3, le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; il peut donc être déclaré responsable vis-à-vis de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d’un incendie ou d’une explosion et dû au fait d’un colocataire*. * L’assurance contre l’incendie – sa technique, sa pratique – par Thérèse Berthin-Lachaud et Serge Pinguet – Tome 1 – page 157. On relèvera donc que la responsabilité du bailleur diffère de celle relevant de l’article 1721 qui se limite aux dommages résultant du vice de construction ou du défaut d’entretien. Pour éviter une multiplication des recours exercés contre les bailleurs, fondés sur une présomption de responsabilité, une Convention d’Abandon de Recours, fondée sur l’article 1719, a été mise en place pour l’incendie et l’explosion Cf. convention FFSA/Gema n° du recueil 2002. L’assurance du propriétaire non occupant Le propriétaire non occupant est assuré contre les risques pour lesquels sa responsabilité est susceptible d’être recherchée ; c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. Les garanties recours des locataires » et troubles de jouissance » permettent au propriétaire de se prémunir contre ce type de risques. i3Bk.

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article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989