Commentvérifier l'attestation Décennale d'une entreprise ? Il faut tout d'abord que l'entreprise qui vous propose une prestation de maçonnerie quelle que soit la spécialité (plomberie, électricité, étanchéité, peinture, carrelage, plâtrerie.) vous présente une attestation d'assurance en cours de validité émise par une société d'assurance RCD.
Dans le secteur du bâtiment, les micro-entrepreneurs sont légalement tenus de contracter une assurance décennale. Elle permet de protéger les propriétaires, l’entrepreneur et tous les acteurs concernés en cas de sinistres. Dès la création de votre entreprise spécialisée dans le BTP, vous êtes légalement un travailleur indépendant. En d’autres termes, vous êtes responsable de tous dommages pouvant être occasionnés suite à l’exercice de votre activité professionnelle. Pour couvrir les réparations pouvant en découler, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance décennale. Pour vous aider à mieux cerner le sujet, faisons le point sur son fonctionnement, sa réglementation, son coût, etc. SommaireAssurance décennale principe et fonctionnementL’assurance décennale souscription et duréeL’application de l’assurance décennaleLa garantie décennale atteste votre professionnalismeQu’en est-il de la réglementation applicable en termes d’assurance décennale ?L’assurance décennale les acteurs concernésLa garantie décennale obligatoire pour les auto-entrepreneursAbsence d’une assurance décennaleCombien coûte une assurance décennale ?Le prix de la souscription d’une garantie décennaleUn comparateur de prix pour trouver votre assurance décennale Assurance décennale principe et fonctionnement L’assurance décennale ne doit en aucun cas être négligée. Elle doit être souscrite pour couvrir différents cas de sinistres au risque d’impacter votre activité professionnelle. L’assurance décennale souscription et durée Pour toute activité dans le secteur du Bâtiment, la souscription d’une assurance décennale doit se faire avant le démarrage des travaux sur le chantier. L’assurance décennale est une responsabilité qui incombe aux constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle permet de couvrir certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité effondrement de charpente par exemple ou la rendant impropre à sa destination infiltration d’eau par la toiture par exemple. De par son nom, cette garantie est valable pour une durée maximale de dix années à compter de la réception des travaux. Par conséquent, demandez un devis pour votre assurance décennale de micro-entrepreneur avant de la souscrire. En effet, de par l’importance des responsabilités et des sommes engagées, chaque offre proposée par les compagnies d’assurance doit être étudiée avec minutie. L’application de l’assurance décennale Comme mentionné, l’assurance décennale permet de couvrir deux types de sinistres pouvant affecter le bon déroulement des travaux de construction. D’une part, cette assurance pour auto-entrepreneurs couvre les sinistres dits visibles ». Ces derniers englobent tous les dommages relatifs à la solidité du bâtiment et ses équipements. D’autre part, la garantie responsabilité civile décennale couvre les sinistres liés à la remise du bien impropre à son destinataire. Elle concerne principalement les infiltrations, les mauvaises circulations d’air, les ruptures de canalisation, etc. La garantie décennale atteste votre professionnalisme Dans le cadre de votre activité, l’assurance décennale est incontournable. Elle est requise en toute occasion. En cas de revente du bien, cette garantie couvre les acheteurs durant la période décennale. Ainsi, outre la couverture des travaux de construction et des acteurs concernés, elle protège également les futurs acquéreurs dudit bâtiment. Par conséquent, vous devez remettre une attestation de garantie responsabilité civile décennale à votre client et à votre maître d’ouvrage dès la signature du contrat d’assurance décennale. Rappelons que ce dernier doit porter des mentions obligatoires. Qu’en est-il de la réglementation applicable en termes d’assurance décennale ? La législation en vigueur en matière d’assurance responsabilité civile décennale est stricte. Il importe donc de tenir compte des dispositions applicables pour éviter toute assignation devant le tribunal. L’assurance décennale les acteurs concernés Selon le Code des Assurances, la garantie décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » art. L241. Ainsi, doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans l’exercice de leurs activités l’électricien le plombier le menuisier le carreleur le peintre le maçon le couvreur le charpentier le terrassier, etc. La garantie décennale obligatoire pour les auto-entrepreneurs Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la souscription d’une garantie responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute activité liée aux métiers du bâtiment. Cette obligation s’applique à tous les professionnels du secteur du BTP. L’impérativité de l’assurance décennale s’explique par la volonté de protéger les professionnels du bâtiment et les propriétaires contre les risques relatifs à l’ouvrage. Soucieux de les préserver des éventuels dommages ultérieurs aux travaux de construction, la garantie court pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. Absence d’une assurance décennale L’assurance responsabilité civile décennale garantit, en principe, la sûreté de l’ouvrage et des équipements qui en sont indissociables. Elle couvre également l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et tous les dégâts pouvant résulter d’un vice de construction. La non-souscription de la garantie décennale expose l’auto entrepreneur à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende. D’autre part, si un vice de construction venait à être découvert, vous devriez prendre en charge la réparation des dommages pouvant en résulter. Combien coûte une assurance décennale ? Le tarif d’une assurance décennale peut différer en fonction de la compagnie d’assurance. Pour trouver l’offre au meilleur prix, nous vous recommandons de les comparer ou de demander des devis en ligne. Le prix de la souscription d’une garantie décennale Pour rappel, la garantie responsabilité civile décennale permet de couvrir le micro-entrepreneur contre les risques liés aux travaux de construction. De par l’importance de l’activité, le coût de la souscription est assez élevé. En moyenne, une assurance décennale coûte 1500 euros/an. Il est à noter que le tarif de la souscription varie en fonction de l’activité exercée par l’auto entrepreneur. Par exemple, si vous êtes peintre, le prix de la garantie décennale pourrait vous coûter 900 euros par an. Elle varie entre 1600 euros pour les charpentiers, 1200 à 1400 euros pour les carreleurs et les chauffagistes et 900 euros pour les électriciens. Un comparateur de prix pour trouver votre assurance décennale Préalablement à la signature d’un contrat de garantie décennale, vous pouvez demander un devis. Pour ce faire, n’hésitez pas à recourir à un comparateur d’assurances décennales en ligne pour bénéficier d’un devis en ligne gratuit. En quelques clics, vous accédez aux meilleures offres d’assurances décennales via votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone. Pour comparer les différentes propositions, vous devez indiquer certaines informations relatives à l’entreprise et au micro-entrepreneur. Elles concernent notamment l’identité, l’adresse, l’activité, le chiffre d’affaires, le numéro de téléphone, le code postal, le numéro de SIRET, etc. Ces renseignements garantissent une meilleure précision concernant le service adapté à chaque profil et le montant de la prime. Souscrire une assurance responsabilité civile décennale témoigne de votre crédibilité et légitimité en tant que micro entrepreneur. Pensez donc à mentionner cette garantie sur votre exemple de devis ou sur votre modèle de facture.
Lagarantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires.
La vérification de la présence d’une garantie décennale se fait avant l’ouverture du chantier, l’artisan ou l’entreprise doit présenter une attestation de garantie décennale concernant le chantier. Rappel sur le principe de cette assurance Il est important de rappeler que la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier. L’objectif de cette assurance est de couvrir les travaux du professionnel en cas de dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre impropre à son utilisation prévue. Il faut savoir que les garanties vont s’appliquer à partir de la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans source. En cas de dommages constatés, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage, lequel va l’indemniser et ensuite se reporter vers l’assureur de la garantie décennale. Sollicitation de la décennale Pour pouvoir prendre en charge l’indemnisation et contacter l’assureur de la garantie décennale, l’assureur du dommage ouvrage doit disposer du numéro de contrat et de l’attestation justifiant la présence de cette garantie. Si le client n’a pas d’attestation en sa possession, il peut y avoir une exclusion de garantie et donc les travaux ne pourront être indemnisés. Il est donc nécessaire d’exiger la présentation d’un justificatif de la part du professionnel. En règle générale, c’est le professionnel va exiger la présence d’une dommage ouvrage avant de débuter les travaux, et le client doit prendre ses dispositions pour vérifier la présence de l’attestation avant le début du chantier. Simulez votre garantie décennale DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT

lacouverture géographique de leur contrat ou garantie. NB : toutes entreprises du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale (la fameuse « garantie décennale ») pour les travaux de construction d’un ouvrage

Bien que l’assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale. Cela peut être dû au fait que l’entreprise, sciemment, n’a pas pris d’assurance cela arrive hélas… ou par exemple, parce qu’elle a omis de régler ses cotisations d’assurance et que son contrat a été résilié. Tout d’abord il faut souligner qu’en principe, le fait d’avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l’architecte est de vérifier les attestations d’assurance de l’entreprise. Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l’entreprise ait été choisie. Le Maître d’Ouvrage est-il perdu ? Pas nécessairement. Tout d’abord, en principe l’assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l’ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert. Ensuite, il faut souligner qu’il s’agit de l’assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là. Ça a l’air d’une lapalissade, mais en fait non. En effet, le Maître d’Ouvrage dont l’entreprise n’est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement contractuel non levée des réserves, par exemple ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l’assurance décennale. Le Maître d’Ouvrage n’est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal. Or même là la situation n’est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l’indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves… Donc le Maître d’Ouvrage qui dispose d’une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité. Ensuite, si le Maître d’Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l’architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d’ouvrage est présumée… Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation celle de son assureur, à tout le moins, même s’il n’est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l’assureur de l’entrepreneur… s’il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l’assureur du Maître d’oeuvre, plus sur le Maître d’Ouvrage. Donc, si l’entreprise n’est pas assurée, ce n’est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d’Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties. Photo par Paul dex Licence Creative commons
Lassurance décennale est une garantie qui vise à protéger les propriétaires de chantier lorsqu’une entreprise étrangère se charge des travaux effectués en France. Pour exercer le métier légalement, les professionnels du bâtiment doivent respecter la loi. En effet, une entreprise étrangère est dans l’obligation de souscrire une assurance pour la sécurité de leurs

Assurances Assurance décennale Guide Attestation décennale comment ça marche ? Attestation d’assurance décennale ce qu'il faut savoir Temps de lecture 4 min Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Cette assurance concerne tous les dommages importants qui mettraient en danger l’intégrité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’utilisation. Avant chaque chantier, tous les professionnels du BTP doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et ainsi prouver leur couverture. Elle doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ? Ce papier prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. C’est l’assureur ou ses représentants habilités courtier, agent d’assurance… qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? Depuis 2016, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. En effet, dans un arrêté du 5 janvier 2016, il a été décidé d’un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions obligatoires minimales. En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes Coordonnées de l’assuré ou de l’entreprise raison sociale, adresse, numéro de souscripteur … Coordonnées de l’assureur nom, adresse, référence et intitulé du contrat, numéro de TVA… Détails du contrat numéro, date de délivrance, date d’effet, signature de l’assureur… Libellé de l’activité garantie cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle Qualibat, Qualielec… ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non-couverture des risques, Conditions d’application des garanties du contrat nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché valeur d’ouvrage ou de marché, période de validité … Quels sont les étapes et délais pour obtenir une attestation d’assurance décennale ? Pour obtenir cette attestation, la première étape est de trouver un contrat d’assurance. Cette dernière doit être choisie avec soin pour qu’elle corresponde à vos besoins et vous offre la meilleure fois votre assureur choisi, pour souscrire à ce contrat, vous devrez fournir vos informations et documents à l’assureur. Grâce à la télétransmission, vous pouvez transmettre tous vos documents directement en ligne. Lorsque vos pièces seront transmises, l’assureur va les examiner avant de valider tous vos documents. L’acceptation de ces documents est assez rapide, il faut compter entre 24 et 48h en moyenne. Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous recevrez presque instantanément votre attestation en ligne, dans votre espace personnel ou par mail. Vous recevrez la version papier quelques jours après, par voie postale, avec votre contrat d’assurance décennale. Le processus est donc assez rapide. Il faudra compter au maximum une semaine pour réaliser toutes ces étapes. Le cas particulier de l’attestation décennale pour sous-traitant Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, cela reste recommandé pour éviter tout problème liés à un manque de couverture. Dans le cadre de la sous-traitance, c’est à l’entreprise qui vous a engagé de contracter une décennale qui vous couvrira aussi. En tant que sous-traitant, vous devriez être couverts dans le cadre de votre contrat de sous-traitance. Pour vérifier que la couverture est bonne, il est important de vérifier les mentions suivantes sur le contrats Garanties et montants Limite contractuelle d’intervention Nature des travaux Pour ce qui est des montants, des garanties et des limites, il faut être vigilants car les assureurs ont tendance à être plus restrictifs sur les contrats de sous-traitance. Néanmoins, puisque vous êtes professionnel du bâtiment, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans et l’entreprise qui vous a engagé pourrait se retourner contre vous en cas de dommages ou dégâts importants. Il est recommandé de souscrire à une RC pro décennale pour avoir un minimum de couverture. Bien choisir son fournisseur en assurance décennale Il s’agit surement du point le plus important de cet article. Choisir un bon assureur signifie choisir une assurance qui s’adapte à votre activité et qui vous offre la meilleure couverture pouvez faire des demandes chez les différents assureurs pour avoir un grand nombre de devis qui tente de correspondre à vos attentes. Toutefois, cette solution est très chronophage. Il faut se renseigner sur les assureurs qu’il s’agisse de leur réputation ou de leurs historiques. Il faut surtout regarder leurs offres et les comparer pour être sûr qu’ils conviennent à votre activité. Les compagnies d’assurance ne propose pas toutes des décennale, c’est pourquoi il faut être consciencieux dans vos recherches. Néanmoins, il existe une solution qui vous permet de gagner du temps et vous assure des devis de qualité de la part de fournisseurs qualifiés. A noter dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de devis en assurance décennale . Découvrez le guide d'achat en Assurance décennale Qui est concerné par la décennale ? Quel recours en cas de refus de garantie décennale ? Comment souscrire une assurance responsabilité décennale ? Assurance décennale les définitions Règles d’accessibilité et garantie décennale Attestations standardisées pour assurance décennale Garantie décennale l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé La responsabilité décennale et la performance énergétique Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures

Pourfaire entrer en action la garantie décennale, le mécanisme est très simple, mais les délais sont cruciaux. En effet, comme évoqué précédemment, la garantie décennale entre en action à compter de la réception des travaux, et ce, pour une durée de 10 ans. Il est donc important de dresser le procès-verbal de réception des
Si au cours des 10 ans qui suivent la livraison d’un ouvrage, vous découvrez des dommages, vous pouvez faire marcher la garantie décennale. Souscrite par le constructeur, elle couvre les malfaçons rendant une structure instable ou impropre à la destination. Mais comment faire jouer la garantie décennale ? Quels dégâts sont couverts par cette garantie de 10 ans ? Quelles précautions faut-il prendre pour en bénéficier ? On vous détaille les modalités pour activer cette garantie – notamment la souscription d’une assurance dommage ouvrage – et les différentes étapes à que la Garantie Décennale ?Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?Quand déclencher la garantie décennale ?Comment faire pour faire marcher une garantie décennale ?Qui doit payer la garantie décennale ?Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite ?Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?S’il est important de savoir comment faire jouer la garantie décennale, il faut avant tout comprendre de quoi il s’ garantie décennale doit obligatoirement est souscrite par l’artisan ou la société responsable des travaux, peu importe son statut juridique ou sa taille en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.Elle est destinée à couvrir les potentiels dommages ou malfaçons constatés par un maître d’ouvrage durant les 10 ans qui suivent la livraison de l’ouvrage. Avant tout début de travaux, le constructeur doit présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ règle générale, elle protège contre les dommages sur des éléments indissociables, c’est-à-dire des éléments qui demandent à retirer de la matière principale à l’édifice pour être réparés. Dans certains cas de figure particuliers, elle peut fonctionner pour des éléments garantie décennale peut être activée quand l’ouvrage est impropre à l’usage pour lequel il était prévu ex vous ne pouvez pas y habiter à cause de fuite dans le toit > découvrez ce que prend en charge l’assurance pour une fuite dans la toiture ou si les dommages remettent en cause la solidité et la stabilité de la structure concernée. Voyons quels types de dégâts sont pris en charge par cette travaux sont couverts par la garantie décennale ?Avant d’activer la garantie décennale, vérifiez que les dommages constatés entrent dans son champ d’action. Cette liste, non exhaustive, permet de mieux comprendre le types de dommages concernés par une prise en charge via la garantie décennale Des problèmes d’infiltration, pouvant causer des dégâts des eaux. Pour en savoir plus Peut-on faire appel à la garantie décennale pour des fenêtres ?De la moisissure empêchant d’occuper normalement un édificeDes risques liés à la sécurité des occupants pouvant notamment entrainer des blessures ou des incendies. On trouve dans cette catégorie la mauvaise pose de certains carrelages. Pour en savoir plus Peut-on faire appel à la garantie décennale pour du carrelage ?Des soucis au niveau de la fosse septique et de son utilisation normaleUne installation électrique non conformeDes murs fissurés, intérieur ou extérieur, qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrageUn affaissement du solDes soucis liés l’isolation, l’aération ou au chauffage, qui rendent impropre à sa destination l’ouvrageA lire également quelle prise en charge pour l’assurance remontées capillaires ?Quand déclencher la garantie décennale ?Il est important de noter que la garantie décennale ne peut être activée qu’après constatation des dommages, et en aucun cas en prévention d’un potentiel il est recommandé, à réception des travaux, de dresser un procès-verbal contenant les éventuelles réserves que vous pourriez émettre sur certains éléments. De la sorte, vous aurez une attestation de la date de remise de l’ouvrage et une preuve des doutes certains des dommages constatés par la suite ne sont pas de nature décennale, sachez que vous pourrez faire marcher d’autres garanties la garantie de parfait achèvement durant 1 an, la garantie de bon fonctionnement durant 2 ans, la responsabilité civile ou la garantie à savoir sans preuve de réception des travaux, vous ne pourrez pas faire jouer la garantie faire pour faire marcher une garantie décennale ?Pour faire jouer la garantie décennale, il existe deux cas de figure majeurs soit vous avez une assurance dommage ouvrage, obligatoire pour tout maître d’ouvrage vous, le bénéficiaire des travaux, qui permettra d’avoir un remboursement rapide du montant des réparations à payerSoit vous n’êtes pas couvert par cette assurance dommage ouvrage et la procédure sera nettement plus complexe, comme on le détaille le prix d’une assurance dommage ouvrage pour vous protéger contre les imprévus, pendant 10 vous avez une assurance dommage ouvragePour faire jouer la garantie décennale lorsque vous êtes titulaires d’une assurance ouvrage dommage, vous n’aurez qu’à contacter l’assureur pour effectuer une déclaration de selon le montant des dégâts, peut choisir d’envoyer un expert qui déterminera le montant des sinistres, mais ce n’est que rarement le cas pour les petits montants. Si l’expert se déplace, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours l’assureur ne mandate pas d’expert, alors il est tenu de vous présenter une offre de remboursement dans un délai maximal de 60 jours. Suite à votre acceptation, le versement des réparations sera effectué dans un délai maximal de 90 noter passé ce remboursement, votre assureur à la possibilité de lancer une procédure contre l’assureur du constructeur, qui lui fournit sa garantie vous n’avez pas d’assurance dommage ouvrageC’est hélas un cas encore trop courant, qui peut entraîner des complications pour obtenir le remboursement. Pour faire jouer la garantie décennale dans ce cas, vous pouvez tenter de contacter directement le constructeur qui activera sa garantie décennale ou de régler cela a l’amiable. Autre possibilité, contacter directement l’assureur en décennale du constructeur pour déclencher la décidez de contacter le constructeur Si vous décidez de contacter le constructeur, vous devrez lui envoyer une mise en demeure. C’est une manière de formaliser votre plainte et un recours futur, en cas de litige qui se prolongerait en lettre de mise en demeure doit contenir des informations précises vos coordonnées complètes, les dates de contrat précises, la date de réception de l’ouvrage, une description complète des dommages constatés, des rappels des obligations de loi issus de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les délais de réponses attendus, votre signature. Cette lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de est essentiel de fournir le plus d’informations possibles photos des dommages, copies de contrat, de devis, factures, le potentiel rapport d’expertise attestant des dégâts constatés, etc. pour un traitement réception, le constructeur devra contacter son assureur et faire jouer sa garantie décennale, avant d’effectuer les réparations. Il arrive que l’artisan ou la société responsable des travaux décide de régler cela à l’amiable et de procéder aux réparations sans passer par son assurance, afin de ne pas voir sa prime d’assurance augmentée par suite de la déclaration de à savoir la procédure, en cas de litige, peut être longue. S’il le faut, contacter un conseiller juridique voire un expert dans le domaine du bâtiment qui saura vous accompagner durant la procédure et qui pourra vérifier les travaux de réparation entrepris le cas contactez directement l’assureur en décennale du constructeur L’autre possibilité consiste à contacter directement l’assureur en charge de la garantie décennale du constructeur. Dans ce cas-là, il vous faut les coordonnées de l’assureur et le n° de police d’assurance de l’ action est un droit pour le maître d’ouvrage vous, régit par l’article L124-3 du Code des Assurances, selon le principe d’action directe du tiers lésé contre l’assureur de ce faire, il convient d’envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception, qui contiendra à minima les informations suivantes vos coordonnées, celles du constructeur, la date de rédaction du courrier, les rappels de lois correspondant, la preuve que vous êtes le maître d’ouvrage, les devis, factures et autres contrats signés, l’adresse de l’ouvrage concerné, sa description, une description précises des dommages constaté, votre est recommandé de fournir le maximum de détails dans ce courrier, avec photos des dommages constatés, copies des contrats, devis et factures ainsi que le potentiel rapport d’expertise qui atteste des malfaçons et autres à savoir en raison des potentiels refus de la part du constructeur d’obtempérer et de tentatives de se soustraire à votre demande, ce type de procédure peut être long. C’est la raison principale justifiant la souscription à une assurance dommage ouvrage. En cas de litiges prolongés, la procédure peut se terminer en justice et il faudra, dans cette optique, vous tourner vers un avocat spécialisé dans le domaine du doit payer la garantie décennale ?La garantie décennale est payée par le constructeur et elle est obligatoire. Le maître d’ouvrage devra quant à lui souscrire à une assurance dommage faut savoir que si vous vendez un bien durant les 10 ans de couverture, le nouvel acheteur récupère automatiquement cette garantie décennale et pourra la faire jouer si besoin est, sur la période se passe-t-il si le constructeur fait faillite ?L’une des préoccupations des particuliers qui voient le constructeur disparaître, faire faillite ou mettre un terme à son activité, c’est que la garantie décennale disparaisse avec n’est pas le cas. Même si le constructeur n’est plus en activité, la garantie décennale continue à vous couvrir sur la période de 10 ans valable et vous pourrez obtenir les indemnisations lire également lettre de résiliation assurance habitation gratuite

Connectezvous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de lettre

La sous-traitance dans le bâtiment est légion, à tel point qu’elle est souvent considérée comme le second matériau après le béton. Cependant sous-traiter ne dégage pas le constructeur de ces obligations légales envers son client final. A travers cet article, nous allons passer en revue les éléments essentiels à retenir. Ce que dit la loi Au regard de la loi, une entreprise du BTP, qui fait appel à un sous-traitant pour réaliser des tâches précises lors de l’exécution d’un chantier, est responsable de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de cette sous-traitance. Le sous-traitant, n’est pas soumis à la loi Spinetta et par conséquent n’est pas soumis au dispositif de garantie décennale. Le contrat de sous-traitance est régit par le droit commun. Il peut simplement s’appuyer sur un accord oral. Ainsi le sous-traitant, même s’il ne sera pas tenu par le maître d’ouvrage de procéder aux réparations, n’en sera pas moins responsable aux yeux de la loi, si l’entreprise qui a sous-traité une partie de son chantier démontre sa faute. Ce que vous pouvez faire en tant que donneur d’ordre En tant que donneur d’ordre, même si vous sous-traiter une partie de votre chantier à un entrepreneur de confiance, vous devez non-seulement être en mesure de contrôler la qualité des prestations réalisées. Mais vous devez aussi suivre l’ensemble de la réalisation du chantier. Il est donc très utile, de stipuler contractuellement, vos attentes en matière de réalisation sur l’ouvrage, en cas de défaut, il vous sera plus facile de vous retourner contre le sous-traitant. De plus, rien ne vous empêche d’exiger de l’ensemble des sous-traitants avec qui vous travaillez, qu’ils possèdent une assurance décennale et qu’ils vous en apportent la preuve avant l’ouverture du chantier. Ce que vous devez vérifier en tant que sous-traitant Il existe une assurance décennale sous-traitant, ainsi si votre activité professionnelle n’est basé que sur ce type de contrat, vous pouvez facilement être amené à décider de souscrire cette forme simple et rassurante de la décennale. Cependant, il est essentiel de noter que ce contrat ne vous permet pas de faire des travaux couverts par la garantie décennale de votre propre chef. Par ailleurs, le contrat d’assurance décennale dédié aux sous-traitants n’est pas fondé sur la loi Spinetta, ainsi il n’existe pas de niveaux de garanties minimums et c’est la compagnie d’assurance qui fixe ses règles. Il est donc particulièrement utile de vous renseigner avec soin, car si votre responsabilité est démontrée dans le cadre d’un sinistre, vous êtes susceptible d’en assumer entièrement les réparations et comme votre protection est inférieure, vous êtes par défaut moins bien protégé. COMPAREZ LES ASSURANCES DECENNALES
\n \ncomment vérifier la garantie décennale d une entreprise
Oùpuis-je trouver dix ans de l’entreprise? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander une copie du certificat de garantie décennale de l’entreprise. Vérifiez ensuite l’activité d’abonnement. De plus, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance pour vérifier la validité du contrat d’assurance. Qui La garantie décennale ce qu'elle couvre Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire, mais aussi des acquéreurs successifs en cas de revente de la maison. La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage affaissement d’une charpente et ses équipements indissociables c’est-à-dire ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’ils équipent, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. La garantie décennale ses conditions de validité À l'ouverture du chantier, les constructeurs doivent prouver qu'ils ont bien souscrit une garantie décennale. La loi Macron les oblige à joindre une attestation d'assurance à leurs devis et factures. Par ailleurs, depuis juin 2014, les artisans et auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leur devis et factures les coordonnées de l'assureur auprès duquel ils se sont assurés et l'étendue géographique de la garantie. Mais même si l'artisan ou le constructeur a bien souscrit une garantie décennale, cela ne suffit pas pour être couvert. Il est indispensable de vérifier que l'assurance a bien été souscrite avant le début des travaux. Sinon l'assurance ne serait pas valide. C'est le souci rencontré par un couple qui a confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Suite à des intempéries importantes, la construction a subi des dommages et les propriétaires ont voulu faire jouer la garantie décennale. Or l'assureur de l'artisan a refusé de prendre en charge la réparation des dommages au motif que les travaux avaient commencé quelques jours avant la souscription de la garantie décennale. Source Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2015, pourvoi n° MCM Vouspouvez exiger d'obtenir de la part de votre artisan son attestation de garantie decennale. Pour ce faire, inscrivez la nature des travaux que vous devez exécuter, ainsi que la date, tout en précisant que ces tâches sont couvertes par la garantie décennale. Il est également nécessaire que vous fassiez une petite présentation de la

Prêt à en apprendre plus de manière simple, rapide et condensé au sujet de l’assurance garantie décennale ? Suivez le guide ! Pourquoi une assurance décennale ? A voir aussi Qui peut payer la prime d’assurance ? La décennale est une assurance dite de responsabilité civile » ayant la particularité de couvrir les travaux importants d’un artisan constructeur pendant dix ans. En cas de dommages qui pourraient rendre un habitat non habitable ou qui bousculerait sa solidité, la décennale a pour vocation de couvrir financièrement ces altérations. A lire aussi Quels sont les taux d’assurance prêt immobiliers ? Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? Sont uniquement concernés par la garantie décennale Les travaux ayant un lien avec la structure d’un bâtiment Les éléments indissociables d’un habitat. Les éléments indispensables à la vie dans un foyer. Ex une armoire électrique qui représenterait l’unique source de courant. Ne sont pas considérés par cette assurance Les dommages non liés aux éléments essentiels d’un logement Les dommages esthétiques tâches, dégradé de couleurs, petites fissures, … Qui a besoin d’une assurance décennale ? Les professionnels sont les seuls publics concernés par le besoin d’une décennale, à l’exception des personnes, non expertes, s’engageant dans une auto-construction. Les experts travaillant directement sur les chantiers étant les plus concernés par l’assurance décennale sont Les charpentiers Les maçons Les carreleurs Les chauffagistes Les plaquistes Les piscinistes Les menuisiers Tout autre expert ou technicien des gros ou des seconds œuvres Peu importe leur statut juridique, chacun d’eux à l’obligation d’être couvert par ce type de couverture. Les auto-entrepreneurs ne sont pas en restes et, s’agissant des salariés et des sous-traitants, ces derniers se doivent d’être inclus dans le contrat de RCD de leur entreprise ou donneur d’ordres. Outre les mains d’œuvres », les professions conceptuelles comme les promoteurs ou les bureaux d’études thermique du bâtiment peuvent également avoir besoin d’une telle police car leurs décisions peuvent avoir des effets non négligeables sur la vie d’un bien immobilier. En cas de doute sur votre nécessité à souscrire ou non à ce type de contrat, renseignez-vous auprès d’un conseiller expert en la matière. Quand prendre une décennale ? Les particuliers souhaitant construire ou réaliser certains lourds travaux chez eux, par leurs propres moyens, devront souscrire une décennale avant le début de leurs travaux. Concernant les pros, ils devront prendre une décennale avant tout début de chantier, il est, sur le principe, légalement impossible pour eux de démarrer un chantier sans avoir de couverture de ce type. En cas de résiliation d’un contrat en cours de route, le professionnel devra prendre immédiatement rendez-vous ou réaliser une demande de devis en décennale à des compagnies capables d’éditer un contrat ainsi qu’une attestation de manière immédiate. Comment faire vérifier sa garantie décennale ? Pour vérifier qu’une décennale est bien à jour, il convient de vérifier régulièrement son contrat et prendre contact avec son conseiller. En cas de changements dans vos activités ou travaux réalisés, il faudra impérativement en tenir informé votre assureur sous peine que ces derniers ne soient pas couverts par vos garanties actuelles. Pour les particuliers qui souhaitent éviter de passer par des entrepreneurs ne respectant pas l’obligation de décennale, il suffit à ces derniers de vérifier sur les devis des professionnels les mentions concernant l’assurance décennale du professionnel numéro de contrat, numéro de téléphone de la compagnie, date de validité, … et / ou demander au professionnel de lui transmettre son attestation avant tout démarrage de chantier.

Banqueset assurances. Garantie décennale. Envoyer une lettre. Recommandée, avec suivi, simple Votre lettre Options d’impression Type d’envoi Adresses Date d'envoi Récapitulatif. Pour un départ aujourd’hui de votre lettre simple ou suivie, validez votre commande avant 20h00. à
La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est ce qui est précisément couvert par cette garantie ?Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair. Assurance décennale la définition La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers. Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et ce pour des sommes importantes. Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ? La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien. Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition. Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment des fissures sur les murs porteursdes problèmes liés à la charpenteune dalle qui s'affaissedes infiltrationsune rupture d’une canalisation encastrée En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client. Quel est le prix de l’assurance décennale ? Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance. Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires. Conseil Attention à ne pas forcément choisir une assurance décennale pas chère mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers. Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ? La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur. Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées Les métiers liés à l'étude de la construction architecte, bureau d’étude structureLes métiers liés à la structure et au gros œuvre charpentier, couvreur, menuisierLes métiers de l'aménagement et des finitions électricien, plombier, chauffagiste, peintre Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ? Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles. Comment faire jouer la garantie décennale ? Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances dommage-ouvrage ou décennale selon les cas. Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé. La procédure suivra alors les étapes suivantes Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation. Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit. Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement 105 jours en moyenne ! Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre. Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions. En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer. Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. A défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire. Quelle garantie décennale pour un particulier ? Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment. Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre. En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur. Garantie décennale et garantie biennale quelles différences ? La garantie décennale doit être distinguée de la garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement. GarantieDuréeCouvertureGarantie biennale2 ansdésordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage exemple une serrure Garantie de parfait achèvement1 antous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique exemple une fissure mineure La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement. En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture. FAQ sur la garantie décennale Garantie décennale et assurance décennale est-ce que c'est la même chose ?La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment constructeurs de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche. Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier DOC et non pas la réception de ce dernier. Comment vérifier la garantie décennale ?La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale. qR4EiZm.
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