Conditionsgénérales d'utilisation de l'application mobile Les pésentes onditions généales d’utilisation (i-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les ègles d’utilisation de l’appliation mo ile « Château de Cherbourg» (ci-après dénommée l’« Application ») développée et éditée spécifiquement pour la société BIPLAN en charge de son hébergement. En La société Koala, société à responsabilité limitée au capital de euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 451 965 et dont le siège social est sis 121, rue Edouard Vaillant - 92300 Levallois-Perret ci-après Koala », est l'éditeur du site internet ci-après le Site Internet » hébergé par la société Amazon Web Services Amazon Web Services LLC - Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226 -Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d'une part, Koala met le Site Internet et les Services à la disposition de l'Utilisateur et, d'autre part, l'Utilisateur peut accéder aux Site Internet et Services et les utiliser. Elles sont complétées par la Charte accessible sur fait d'accéder au Site Internet et aux Services emporte application et acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Charte Article 1. DéfinitionsCookies fichiers contenant des données et notamment un identifiant unique transmis par le serveur d'un site internet au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur;Données personnelles les informations et données permettant d'identifier ou rendant identifiable un Utilisateur du Site Internet, et par exemple son nom ou pseudonyme, email, image, adresse IP;CGU les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Charte les évènements proposés par des tiers via le Site Internet;Page Officielle un profil créé par un tiers pour identifier un service proposé, tels qu'un bar, une boite de nuit, etc...Site Internet les pages du Site Internet accessibles à l'adresse l'ensemble des services mis à la disposition de l'Utilisateur sur le Site Internet à titre gratuit ou payant, tels que décrits à l'article 3 ci-dessous ou proposés à l'avenir sur le Site Internet;Utilisateur la personne physique majeure plus de 18 ans accédant au Site Internet et souhaitant utiliser les 2. Description du Site InternetLe Site Internet est un site de rencontres entre adultes dédié aux relations libertines. Il est strictement interdit aux mineurs et ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales escortes, prostitution.L'inscription sur le Site Internet est gratuite. Toutefois, l'accès à certaines fonctionnalités suppose le paiement d'un abonnement par les Site Internet et les Services sont fournis à l'Utilisateur sur la base d'un service en l'état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de Koala, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes se réserve le droit d'apporter des modifications au Site Internet et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie du Site Internet et/ou des Services après en avoir préalablement informé l'Utilisateur via un message accessible sur sa messagerie personnelle sur le Site 3. Description des ServicesLe Site Internet propose à l'Utilisateur les Services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive • s'inscrire gratuitement au Site Internet pour remplir son profil, déposer une annonce, des photos et des vidéos;• consulter des annonces et profils restreints des autres Utilisateurs inscrits sur le Site Internet, ainsi que les Evénements et les Pages;Le Site Internet propose à l'Utilisateur, en plus des Services gratuits, les Services payants suivants, sans que cette liste soit exhaustive • envoyer des coups de coeur », interagir par le chat, la messagerie interne et/ ou le live avec l'ensemble des autres Utilisateurs;• devenir fan de Pages Officielles, s'inscrire ou créer un Evènements;• créer ou suivre une Page tarifs applicables sont disponibles sur le Site paiement s'effectue via un service données bancaires sont transmises à l'opérateur de paiement Stripe afin d'effectuer les transactions financières nécessaires à l'accès aux fonctionnalités payantes de Wyylde. Ces données sont directement transmises de l'interface utilisateur à Stripe, stockées sur les serveurs de Stripe et ne sont pas partagées avec un tiers, y compris avec à tout ou partie des Services payants peut être effectué avec ou sans une option de cas d'option de renouvellement, l'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période souscrite pour la période initiale choisie. L'Utilisateur peut y mettre fin quinze jours avant la fin de la période l'absence de renouvellement, l'abonnement prend fin à l'issue de la période choisie, et l'Utilisateur doit à nouveau procéder au paiement par carte bancaire s'il souhaite renouveler son peut mettre fin à tout moment à son abonnement sur la page Paramètres / Abonnement » qui prendra alors effet à l'issue de la période choisie par l'UtilisateurConformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de son inscription payante, Koala fournissant, avec l'accord exprès de l'Utilisateur, un service pleinement exécuté dès l'inscription et avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à bénéficier de son droit de 4. Inscription et accès au Site Internet et aux Pour pouvoir utiliser le Site Internet et les Services, et en particulier déposer une annonce, répondre à une annonce ou utiliser les services de chat et/ou de messagerie, l'Utilisateur doit être préalablement inscrit au Site est gratuite et réservée aux personnes majeures et strictement interdites aux nécessite obligatoirement l'acceptation des CGU et de la Charte ainsi que la communication des informations d'identification suivantes pseudonyme et mot de passe choisis par l'Utilisateur, adresse de courrier électronique, et profil sexuel recherché tels que bi, hétéro, couple....Une fois le processus d'inscription terminé, Koala adresse à l'Utilisateur, à l'adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique validant son inscription et sur lequel est indiqué un lien internet sur lequel l'Utilisateur doit cliquer afin d'être redirigé vers le Site Internet et finaliser son informations suivantes doivent obligatoirement être fournies afin de finaliser l'inscription sexe, ville, mobilité, nombre d'enfants, date de naissance, couleur des yeux et cheveux, taille, poids, profession, signe astrologique, silhouette, origine ethnique, type de recherche, expérience, ambiance recherche, disponibilité, type d'échange, profils recherchés et un message de description informations suivantes doivent obligatoirement être fournies afin de finaliser l'inscription sexe, ville, mobilité, date de naissance, couleur des yeux et cheveux, taille, silhouette, origine ethnique, type de recherche, expérience, type d'échange et profils informations suivantes sont facultatives et peuvent être librement renseignées par l'Utilisateur adresse postale, numéro de téléphone, message de description peut alors accéder à son compte pour joindre une des photographies et/ou des vidéos et dialoguer avec les autres ne demande jamais la communication des nom et prénoms des Utilisateurs et recommande à ces derniers d'utiliser un L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre régulièrement à l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers droit à l'image, atteinte à la vie privée, dénigrement..., Koala est en droit de suspendre ou de résilier l'inscription ou le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site L'identifiant et le mot de passe fournis par l'Utilisateur sont personnels et incessibles, ce dernier s'engageant à ne le transmettre, volontairement ou par négligence, à aucun connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l' peut à tout moment choisir de modifier son email et/ou mot de passe par l'intermédiaire de la rubrique Paramètres / Général ».Si l'identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l'Utilisateur doit en informer sans délai Koala, par le biais de la rubrique Nous contacter » accessible à l'adresse qui procédera à l'annulation immédiate de l'identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son Les informations renseignées par l'Utilisateur à l'exception de ses adresses postale et électronique et de son numéro de téléphone et lales photographies par lui transmises seront mises en ligne et apparaîtront dans son annonce sur le Site Internet. Elles ne sont accessibles qu'aux autres Utilisateurs du Site autorise expressément Koala à reproduire et diffuser sur le Site Internet les informations, messages, photographies et vidéos ainsi autorise expressément Koala à reproduire et diffuser les vidéos ou live de l'Utilisateur sur le fil d'actualité du Site Internet et dans les rubriques classement des meilleurs lives » et zapping ».L'Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son annonce et modifier, compléter ou supprimer ses informations en ce compris ses photos et vidéos dans la rubrique Paramètres ».Article 5. Obligations de l'UtilisateurL'Utilisateur s'engage à respecter les CGU et la Charte manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'interdit de • utiliser le Site Internet et les Services à des fins professionnelles, commerciales ou non privées; en particulier, est interdite toute prospection, racolage ou démarche s'apparentant à de la prostitution escortes...;• tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur;• télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet et des Services, et en particulier les annonces et/ou photographies et/ou vidéos qui y sont proposées;• télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services;• entraver ou perturber le Site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services;• tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Koala et/ou du Site Internet ou pour un modérateur ou un hébergeur;L'Utilisateur s'engage à ce que les photographies, vidéos, textes et/ou tout autre contenu déposés et/ou diffusés par ses soins sur le Site Internet ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle marque, droit d'auteur, modèles en particulier, aux droits de personne notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc., au respect de la vie privée en ce compris le droit à l'image, à l'ordre public et aux bonnes moeurs notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc. et, plus généralement, à la règlementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de garantit Koala contre toute réclamation, action et/ou revendication d'autres Utilisateurs ou de tiers concernant ces contenus, et ce sans préjudice pour Koala d'obtenir réparation de ses Site Internet utilise un système de protection des photographies et vidéos mises en ligne par l'Utilisateur et rendant en principe leur enregistrement et duplication impossible par un autre Utilisateur ou par un tiers, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être recherchée et engagée en cas de défaillance de ce 6. ModérationLe contenu du Site Internet est régulièrement vérifié. Le chat en direct fait l'objet d'une peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du Site Internet tout contenu, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur qui l'a personne souhaitant porter à la connaissance de Koala la présence sur le Site Internet d'un contenu litigieux doit utiliser la rubrique Nous contacter » et préciser son identité complète, la description du contenu litigieux et sa localisation précise lien hypertexte, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits et justifier de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être ne communiquera les coordonnées ou données d'identification de l'auteur du contenu litigieux que sur réquisition procédera à la suppression systématique de tout contenu illicite ou portant atteinte à la dignité humaine et se réserve le droit de dénoncer de tels contenus auprès des autorités 7. Protection des données personnellesLes Données personnelles communiquées par l'Utilisateur à Koala et/ou diffusées par lui depuis le Site Internet font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées et utilisées par Koala, en sa qualité de responsable de traitement, pendant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet, pour les finalités suivantes • permettre à l'Utilisateur d'accéder au Site Internet et, le cas échéant, à certains espaces réservés, d'utiliser ses différentes fonctionnalités et d'administrer son compte;• mettre en relation l'Utilisateur avec d'autres utilisateurs, le cas échéant en fonction des critères par lui définis;• enregistrer et gérer les préférences de l'Utilisateur;• communiquer avec l'Utilisateur afin de répondre à ses demandes et sollicitations;• assurer la gestion de tous jeux-concours ou opérations promotionnelles proposés sur le Site Internet, et notamment la désignation du ou des gagnants et la remise du ou des lots;• adresser à l'Utilisateur, à sa demande, des messages d'information et/ou des offres promotionnelles;• mesurer les performances du Site Internet, et par exemple le nombre de pages vues ou le nombre de clics, établir des statistiques et les utiliser en interne;• répondre à d'éventuels litiges ou réquisitions de la part des autorités;• respecter les obligations légales qui lui incombent;• répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses ce dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles RGPD ».Les traitements réalisés par Koala conformément aux finalités énoncées ci-avant sont nécessaires pour lui permettre de • remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'Utilisateur, s'agissant en particulier de la délivrance des services attendus du Site Internet;• respecter les obligations légales qui lui incombent;• répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses activités Données personnelles de l'Utilisateur ne font pas l'objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement préalable et exprès de l'Utilisateur. Le Site Internet utilise des cookies, dans les conditions décrites à l'article 9 ci-après. Les données de l'Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société Amazon Web Services en Irlande et ne font pas l'objet de transferts en dehors de l'Union peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations sont alors automatiquement et définitivement supprimées de la base de l'Utilisateur se désinscrit du Site Internet en fermant son compte, les Données personnelles le concernant seront supprimées dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription, et ce uniquement pour permettre à Koala de répondre à d'éventuelles réquisitions des autorités publiques ou à la loi Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, d'un droit d'opposition et d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer par courrier envoyé à Koala / DPO, ou par e-mail à dpo les traitements fondés sur le recueil du consentement de l'Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout est averti que l'exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société Koala de procéder à l'archivage de certaines des Données personnelles en cause, conformément aux principes énoncés telles demandes devront être présentées par l'Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d'une pièce d'identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu'à des fins d'identification de l'Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l'adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l'éventuelle réponse. La société Koala disposera d'un délai d'un 1 mois pour répondre suivant réception de la dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL 8. ResponsabilitéL'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des informations, contenus et données qu'il met en ligne sur le Site Internet ou qu'il partage avec les autres Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire des services de chat, de messagerie, de vidéos et de reconnaît et admet qu'en utilisant le Site Internet et ses Services, il existe un risque qu'il soit reconnu par des tiers. L'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de Koala en raison d'une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée ou à son droit à l'image en raison de divulgation ou de la diffusion de tout ou partie du contenu mis en ligne par rencontres réalisées sur le Site Internet sont faites aux risques et périls de l'Utilisateur. Koala ne s'engage pas à vérifier l'identité des Utilisateurs du Site Internet ou la véracité des contenus qu'ils déposent sous leur responsabilité exclusive. Lors d'une première rencontre physique, Koala recommande fortement de prévenir au préalable un proche et de préférer un lieu ouvert au public et fréquenté café, bar, restaurant, etc..Dans l'hypothèse où la responsabilité de Koala serait recherchée à raison d'un manquement de l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l'Utilisateur s'engage à garantir et relever indemne Koala de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l'Utilisateur, mais également à rembourser l'ensemble des frais exposés et les préjudices appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s'inscrire sur le Site taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site Internet vers internet ne sont pas garantis par Koala. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par Koala mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ne pourra être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site Internet et des Services liés au système informatique ou à la connexion internet de l'Utilisateur, ou à l'encombrement du réseau 9. CookiesLorsque l'Utilisateur visite le Site Internet, des Cookies sont susceptibles d'être installés sur son matériel ordinateur, tablette ou téléphone mobile.Le Site Internet utilise deux types de Cookies • des cookies de session, qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de sa visite sur le Site Internet et de faciliter sa navigation et l'utilisation du Site Internet et des Services;• des cookies tiers déposés 1 via le Site Internet par des prestataires auxquels Koala fait appel à des fins statistiques ou pour promouvoir en dehors des pages du Site Internet et/ou 2 via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires. L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de vie privée de ces tiers. Nous n'avons ni accès ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site Internet dans le respect de la loi Informatique et Libertés ».Koala utilise en particulier le service d'analyse Google Analytics » fourni par Google Inc. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de Google Analytics et sur la façon dont Google Inc. traite ces données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Google Inc. cookies de sites tiers notamment pour la diffusion de vidéo du type Youtube » et de certains réseaux sociaux peuvent également être installés pour permettre à l'Utilisateur de visionner des contenus ou d'interagir sur les réseaux sociaux. Koala n'est en aucun cas impliquée dans l'installation ou le fonctionnement de tels cookies tiers et n'a pas d'accès ou de contrôle sur ces cookies. Ces cookies sont soumis à leurs propres politiques en matière de cookies, lesquelles sont accessibles sur chaque site internet des tiers concernés et que Koala invite l'Utilisateur à peut à tout moment configurer ses préférences en matière de cookies sur le Site Internet L'Utilisateur bénéficie également d'autres possibilités pour contrôler ou limiter la façon dont les cookies peuvent être installés et utilisés par Koala ou par des tiers • L'Utilisateur peut décider de supprimer tout ou partie des cookies depuis son appareil à partir de ses réglages de navigation;• L'Utilisateur peut décider d'empêcher l'installation de certains cookies sur son appareil depuis ses préférences de en savoir plus sur la façon dont l'Utilisateur peut gérer ou supprimer les cookies depuis son navigateur, celui-ci peut consulter les liens suivants, selon le navigateur Internet explorerFirefoxSafariChromeOperaL'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que s'il décide de bloquer ou désactiver tout ou partie des cookies, le Site Internet pourrait ne pas fonctionner correctement, et l'Utilisateur pourrait ne pas être capable de bénéficier de tous les services et fonctionnalités fournis grâce à l'utilisation des en savoir plus sur les cookies et sur la façon de les gérer, l'Utilisateur peut également consulter les sites suivants et 10. Propriété intellectuelleL'ensemble des éléments et contenus du Site Internet et des Services, et en particulier les graphismes, visuels, logos, et les marques et noms de domaine WYYLDE et sont la propriété exclusive de Koala et/ou exploités à titre exclusif par Koala et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite de Koala, y compris pour créer des oeuvres dérivées, sous peine de poursuites contenu du Site Internet Koala ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de mise en place de liens hypertextes dirigeant vers le Site Internet est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de 11. RésiliationL'Utilisateur inscrit peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à son inscription en demandant à Koala de clôturer son compte, en accédant à la rubrique Paramètres / Général ».Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Koala de la demande de clôture de reconnaît à Koala le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si Koala a de justes motifs de penser que l'Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU ou la Charte peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l'Utilisateur, interrompre sans indemnité d'aucune sorte la fourniture de tout ou partie du Site Internet et/ou des résiliation du compte de l'Utilisateur à sa demande ou par Koala ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées par l'Utilisateur pour l'utilisation du Site sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de son Données personnelles relatives à l'Utilisateur seront détruites par Koala dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription du Site Internet, et ce uniquement pour permettre à Koala de répondre à d'éventuelles 12. Modifications des CGULes présentes CGU annulent et remplacent les CGU CGU peuvent être modifiées à tout moment par Koala. Les modifications seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par un message adressé sur sa boîte de messagerie » et par leur mise en ligne sur le Site modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au Site Internet postérieurement à leur mise en 13. Droit applicable et litigesLes présentes CGU sont régies par le droit peut obtenir des informations ou poser des questions par le biais de la rubrique Nous contacter » accessible sur la page d'accueil du Site Internet ou en écrivant à Koala, 121 rue Edouard Vaillant - 92300 LEVALLOIS PERRETEn cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre Koala et l'Utilisateur, le litige entre ces derniers sera soumis aux juridictions compétentes. Lutilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le site est édité par Clarisse RENARD, formatrice indépendante en statut auto-entrepreneur, localisée à Saint-Laurent-Nouan (41220) et enregistrée sous le siret : 51463800600015. Préambule L’Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l’État à caractère administratif, immatriculé sous le numéro SIREN 180 067 019, dont le siège est au 73, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé ci-après IGN » produit et édite des données géographiques, dont le Scan 25, le Scan 100 et le Scan OACI, ainsi que différents outils et services géographiques permettant d’exploiter ces données. Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site ; à travers les Ressources en Ligne accessibles par l’intermédiaire du site ; sur support physique ou sur serveur FTP dédié. L’Usage Numérique Grand Public et l’usage à des fins de Reproduction Graphique des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne nécessitent la délivrance préalable par l’IGN d’une Licence dont les conditions générales sont définies par les présentes. L’Usage Final Professionnel ou Associatif des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI ainsi que des Ressources en Ligne n’est pas couvert par les présentes conditions générales ; il est soumis à la licence intitulée Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI, consultable sur le site 1 DEFINITIONS Dans les Conditions Générales, les termes suivants, lorsque leur première lettre est employée en majuscule, ont les significations respectives suivantes Données Scan » désigne les données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI diffusées sur le site Ressources en Ligne » désigne les services informatiques en réseau servant les Données Scan sur l’infrastructure Géoportail et accessibles sur le site . Ces services permettent notamment de consulter des données images, de sélectionner des données vecteurs, de réaliser des opérations de géocodage ainsi que des calculs et traitement avancés. Licencié » désigne la personne au nom de laquelle la Licence est souscrite. Utilisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiaire ou utilisatrice d’une Offre du Licencié, qui accède et utilise dans ce cadre les Données Scan ou les Ressources en Ligne Licence » désigne le contrat conclu entre l’IGN et le Licencié, par lequel l’IGN concède au Licencié des droits d’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. La Licence peut être souscrite par le Licencié pour deux usages différents pour un Usage Numérique Grand Public ou à des fins de Reproduction Graphique. Les Conditions Générales ne s’appliquent pas à l’Usage Final Professionnel ou Associatif des Données Scan, qui fait l’objet de la Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI consultable sur le site Chaque Licence est composée des documents contractuels suivants les conditions particulières de la Licence, qui précisent l’identité du Licencié, le type de Licence souscrite, la date de souscription de la Licence et le cas échéant, le nombre de Transactions autorisées. Le cas échéant, les conditions particulières décrivent également l’offre que le Licencié souhaite proposer et pour laquelle il souscrit la Licence, en précisant notamment ses caractéristiques, ses cibles, le mode de diffusion envisagés ainsi que les prévisions de vente. les présentes Conditions Générales ; le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié sur le site Internet » ; En cas de contradiction entre ces documents, il est fait application des termes du document de rang supérieur. Licence Usage Numérique Grand Public » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan pour et/ou dans le cadre d’une offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques gratuits ou payants application, page Web, produit de géolocalisation, etc destinés au marché grand public. Licence de Reproduction Graphique » désigne la Licence autorisant le Licencié à reproduire les Données Scan, à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable fiche de randonnée pédestre, etc. Licence Usage Final Professionnel ou Associatif » désigne la Licence autorisant le Licencié à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne à des fins finales professionnelles ou associatives autres que celles visées par la Licence Usage Numérique Grand Public et la Licence de Reproduction Graphique. Eléments Techniques de Connexion » désigne les identifiants et clés permettant au Licencié de se connecter au compte personnel dont il dispose sur le site Internet » et d’accéder aux Données Scan et aux Ressources en Ligne. Offre » désigne l’offre à valeur ajoutée de produits ou services gratuits ou payants développée, créée, commercialisée, distribuée ou autrement exploitée par le Licencié et pour les besoins de laquelle le Licencié fait usage des Données Scan ou des Ressources en Ligne. A titre d’exemple et selon le type de Licence souscrite, l’Offre du Licencié peut être une application mobile, un site Internet, un guide touristique, un GPS, etc. Transaction » désigne l’unité de mesure de la consommation des Ressources en Ligne, calculée comme suit Service Equivalence d’une 1 Transaction WMS 1 image WMTS 16 tuiles WFS 1 requête limitée à 1 000 objets Géocodage 4 géocodages Alticodage 1 profil altimétrique Calcul d’itinéraires 2 calculs d’itinéraires Calcul d’isochrones 1 calcul d’isochrone Autocomplétion/Look4 32 requêtes 2 CHAMP D’APPLICATION - OBJET Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de la Licence que l’IGN concède au Licencié, pour lui permettre d’exploiter les Données Scan, avec ou sans les Ressources en Ligne. La Licence concédée est une Licence Usage Numérique Grand Public ou une Licence de Reproduction Graphique. 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE Les Licences proposées par l’IGN sont souscrites sur demande formulée auprès des unités commerciales de l’IGN. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales sont accessibles sur le site internet Le Licencié doit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter la Licence. Quelle que soit le type de Licence choisie, le Licencié doit se créer un compte utilisateur sur le site Le Licencié doit remplir correctement les informations demandées lors de la création de son compte utilisateur. Les Eléments Techniques de Connexion sont personnels au Licencié. Tout transfert, divulgation, prêt ou cession des Eléments Techniques de Connexion à un tiers est interdit, sauf au prestataire mandaté par le Licencié pour la seule mise en œuvre des droits concédés au Licencié et pour ses seuls besoins. 4 DUREE DE LA LICENCE La Licence est concédée pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par l’IGN et le Licencié. Au terme de la Licence, il est fait application des stipulations de l’article 17 ci-dessous fixant les conditions de fin de contrat. 5 ACCES AUX DONNEES SCAN ET AUX RESSOURCES EN LIGNE Le Licencié peut télécharger ou accéder directement et sans surcoût, en ligne, aux Données Scan et aux Ressources en Ligne, en se connectant à son compte sur le site Internet Une livraison des Données Scan sur support physique disque dur ou par protocole de téléchargement dédié est possible sur demande. Cette prestation payante fait l’objet d’un devis et d’une commande préalable. 6 DROITS CONCEDES AU LICENCIE CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS TYPES DE LICENCE Le Licencié est autorisé à faire usage des Données Scan et des Ressources en Ligne dans les conditions prévues au présent article et dans les conditions spécifiques au type de Licence souscrite, et selon le barème public des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI. Les droits concédés au Licencié dans le cadre de la Licence sont non cessibles et non exclusifs. Sous son unique responsabilité, le Licencié peut, pour rendre les Données Scan compatibles avec son Offre ou ses besoins, procéder à des modifications ou adaptations des Données Scan fournies par l’IGN y compris ajouter, sous forme de surcharge, des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers fournis par l’IGN. Toutes les opérations techniques d’adaptation, de modification, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l’IGN pour leur intégration dans le produit ou service du Licencié relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Si le Licencié propose un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à des tiers clients ou usagers de son Offre, etc, il doit en interdire, techniquement et juridiquement, l’extraction, la reconstitution, l’usage et l’exploitation en dehors de son Offre et dans un cadre autre que celui permis par la Licence. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE USAGE NUMERIQUE GRAND PUBLIC Le Licencié qui souscrit une Licence Usage Numérique Grand Public est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne aux fins de développer, créer, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou autrement exploiter, en France comme à l’étranger, une Offre à valeur ajoutée de produits ou services numériques, gratuits ou payants, destinée au marché grand public. L’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne dans le cadre d’une Offre similaire à celle de l’IGN est interdite. Pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut notamment pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. Le forfait annuel streaming seul » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture en continu des Données Scan et l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le téléchargement et la mise en cache des Données Scan par l’Utilisateur sont interdits. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait annuel streaming seul + mise en cache » permet au Licencié de proposer aux Utilisateurs de son Offre la lecture, le téléchargement et la mise en cache des Données Scan, ainsi que l’utilisation des Ressources en Ligne à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Le Licencié peut autoriser ses Utilisateurs à imprimer les Données Scan sur papier pour leur seul usage privé. Le forfait téléchargement seul et commercialisation de supports préchargés permet au Licencié de reproduire les Données Scan sur des supports préchargés et de commercialiser ces supports pendant la durée de la Licence. Il lui permet également de proposer à ses Utilisateurs, pendant la durée de la Licence, de télécharger des lots de Données Scan à partir du service ou produit numérique constituant l’Offre. Pour les forfaits ……., le Licencié, pendant la durée de la Licence, peut autoriser ses Utilisateurs à reproduire les Données Scan auxquelles ils auront accédé dans le cadre de l’Offre sur un support numérique ou non ? dématérialisé ou physique ? un seul support ou autant qu’il veut ? et à utiliser les Données Scan ainsi reproduites sans limite de temps, pour ses besoins propres option dite de recharge ». La fonction impression ou téléchargement proposée par le Licencié à l’Utilisateur doit assurer une insertion des mentions obligatoires visées à l’article XX. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LICENCE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE Le Licencié ayant souscrit une Licence de Reproduction Graphique est autorisé, pendant la durée de la Licence et moyennant le paiement de la redevance en vigueur, à reproduire les Données Scan à des fins d’illustration, sur un support imprimé ou sur un support graphique téléchargeable, et distribuer ces supports, à titre gratuit ou onéreux, en France comme à l’étranger. Pour les reproductions sur support numérique notamment fiches PDF téléchargeables ou livres numériques, le montant de la redevance est fonction du nombre de téléchargement par support. 7 MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER DANS L’OFFRE DU LICENCIE Le Licencié fait figurer les mentions suivantes dans son offre - Licence d’exploitation grand public numérique » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation métier » Le Licencié fait figurer les mentions suivantes L’Offre intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’IGN détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits. La licence concédée à l'utilisateur des Données Scan et/ou Géoservices IGN n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données ou Géoservices. L'utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs Licenciés. Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisées indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit. Et toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite - Licence d’exploitation reproduction graphique » Toute reproduction issue des données ou Géoservices IGN devra intégrer les mentions suivantes © IGN – année d’édition – le cas échéant, copyright affectant les données Copie et reproduction interdite Mentions obligations en cas d’offre permettant à l’Utilisateur d’utiliser ou exploiter les Ressources en Ligne Si l’offre du Licencié permet à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter les Ressources en Ligne, le Licencié doit y faire figurer la mention suivante L’utilisation des Géoservices peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel de l’Utilisateur Final. Les données à caractère personnel recueillies par l’IGN sur l’Utilisateur Final font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. L’IGN garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire à l’adresse suivante Institut national de l’information géographique et forestière – service Client - 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX. MENTIONS DE PROPRIETE Toute reproduction ou représentation des Données Scan devra respecter les mentions de propriété existantes et intégrer la mention suivante © IGN – année d’édition » ainsi que le cas échéant, le copyright du tiers affectant les Données Scan IGN. 8 OBLIGATIONS DU LICENCIE OBLIGATIONS GENERALES En sus des autres obligations prévues par la Licence, le Licencié s’engage en toute circonstance, à respecter strictement les conditions de la Licence et les faire respecter par ses préposés, prestataires, fournisseurs, Utilisateurs et sous-licenciés ; à alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des Eléments Techniques de Connexion à sa disposition, des Données Scan ou des Ressources en Ligne dont il aura connaissance ; à ne pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser la consommation réelle des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à informer sans délai l'IGN de toute modification substantielle de son Offre ; à informer l’IGN un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des Données Scan ou des Ressources en Ligne ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas ou directement ou indirectement préjudiciable au fonctionnement technique des systèmes et infrastructures de l’IGN qui les servent notamment la plateforme Géoportail et le site Internet des Géoservices ; à ce que l’usage qu’il fait des Données Scan et des Ressources en Ligne y compris leur utilisation par ses Utilisateurs ne soit pas directement ou indirectement avec des contenus ou des sites, applications ou autre supports proposant des contenus contraires à la loi, incitant à la haine ou véhiculant des menaces, rumeurs ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, véhiculant des contenus racistes, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements, encourageant ou facilitant toute activité illégale, véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses, portant atteinte à l’image de l’IGN, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ou causant toute autre atteinte potentielle ou avérée à la loi, aux droits de l’IGN ou d’un tiers. OBLIGATION CONCERNANT LES UTILISATEURS Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses Utilisateurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect, par ses Utilisateurs, de ces obligations. Le Licencié doit interdire à l’Utilisateur de proposer une offre ou un dispositif analogue à celui du Licencié. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses Utilisateurs. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU LICENCIE AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE OU FOURNISSEUR Le Licencié peut autoriser ses prestataires et fournisseurs à mettre en œuvre les droits qui lui sont concédés au titre de la Licence si cela est nécessaire pour la satisfaction des besoins pour lesquels la Licence lui est concédée. Le prestataire ou fournisseur du Licencié ne peut en aucun cas conserver de copie ou d’accès aux Données Scan et aux Ressources en Ligne au terme du contrat qui le lie au Licencié. Le Licencié doit reporter contractuellement auprès de ses prestataires et fournisseurs les obligations qui les concernent et qui figurent dans les documents contractuels de la Licence. Il garantit à l’IGN le respect de ces obligations par ces prestataires et fournisseurs. Sur demande de l’IGN, le Licencié lui fournit sans délai la liste de ses prestataires et fournisseurs ayant accédé par son intermédiaire aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Le Licencié est responsable à l’égard de l’IGN de tout manquement aux termes de sa Licence qui serait imputable à l’un de ses prestataires ou fournisseurs. 9 CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT CONDITIONS FINANCIERES – DECLARATIONS TRIMESTRIELLES La Licence est concédée aux conditions financières mentionnées dans le barème public des données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI publié par l’IGN et accessible sur le site Internet Le barème public applicable à la Licence est celui en vigueur à la date de souscription de la Licence et dont le Licencié reconnait avoir pris connaissance préalablement. Chaque trimestre, le Licencié adresse à l’IGN un relevé de sa consommation et de ses ventes en utilisant l’interface prévue à cet effet sur le site Internet Le relevé comprend l’ensemble des informations demandées par l’interface. Les relevés sont fournis à l’IGN à compter de la mise sur le marché de l’Offre éditée par le Licencié, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre. Tout retard dans l’envoi du relevé donnera lieu de plein droit à la facturation par l’IGN, pour chaque jour calendaire de retard, d’une pénalité forfaitaire de 40€. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT L'IGN établit ses factures trimestriellement, sur la base des déclarations du Licencié. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Les règlements sont effectués dans un délai de trente jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque ou par virement sur le compte de l’agent comptable de l’IGN ouvert à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 10071 75000 00001005161 20 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la facturation, par l’IGN, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jours francs, par mois –un mois étant réputé comporter 30 jours – et par année – une année étant réputée comporter 360 jours. Elles sont dues à compter du lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture et jusqu’à la date du paiement effectif. Par ailleurs, le Licencié est de plein droit débiteur à l’égard de l’IGN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. Si le Licencié est l’Etat ou une collectivité publique, le règlement des factures s’effectue conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux commandes publiques. 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Données Scan et les Ressources en Ligne sont la propriété de l’IGN et de ses éventuels concédants de licence. Elles sont protégées par les lois et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. La Licence n'emporte pas cession de ces droits de propriété. Les droits accordés au Licencié relèvent d’une simple concession de droits d’exploitation, selon les modalités définies par la Licence. Le Licencié est titulaire des droits sur lOffre qu’il édite avec les Données Scan et/ou les Ressources en Ligne, sous réserve des droits de l’IGN et des tiers sur ces éléments. Les produits et services composant l’Offre du Licencié doivent se distinguer de ceux de l’IGN afin notamment d’éviter toute confusion possible. L’Offre du Licencié est être conçue de telle manière que l’Utilisateur distingue facilement le contenu ou les services de l’IGN du contenu proposé par le Licencié. De plus, pour la Licence de Reproduction Graphique , les supports de reproduction proposés par le Licencié dans un format supérieur au format A4 doivent respecter les conditions de représentation distinctive suivantes Thématique claire et précise incluant une surcharge pictogrammes, objets linéaires ou surfaciques… visible sur le support imprimé, permettant à l’Utilisateur de distinguer le contenu IGN du contenu proposé par le Licencié ; Variation d’échelle d’au moins 20% par rapport à l’échelle nominale de la Donnée Scan de l’IGN. Dans tous les cas, le Licencié s’engage à respecter les mentions de copyright IGN et des éventuelles données tierces. 11 CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCIES QUI SONT DES AUTORITES PUBLIQUES OU DES PERSONNES MORALES VISEES A L’ARTICLE L311-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION ET A L’ARTICLE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Faisant l’objet d’une diffusion publique, les Données Scan ne sont pas soumises aux dispositions du titre 1 du livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration CRPA à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale article L-124-1 du code de l’environnement. En conséquence, les Licenciés et les Utilisateurs qui sont des autorités publiques ou des personnes morales visées à l’article L311-1 du CRPA ou à l’article du Code de l’environnement ne peuvent communiquer les Données Scan en vertu du droit d’accès aux documents administratifs et à l’information environnementale. 12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU LICENCIE L’utilisation des Ressources en Ligne peut donner lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié ou de l’Utilisateur, et en particulier aux données à caractère personnel relatives au compte utilisateur du Licencié ou aux traces applicatives. Le compte utilisateur du Licencié est utilisé si nécessaire par le Licencié pour se connecter à une Ressource en ligne du Géoportail. Il permet d’authentifier le Licencié et d’effectuer l’affectation des droits. Les données à caractère personnel relatives aux traces applicatives sont collectées et traitées aux seules fins de contrôler la conformité de l’utilisation des Ressources en Ligne à la Licence octroyée et ce, dans le respect de la législation relative aux données à caractère personnel. L’IGN s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Les données du compte utilisateur du Licencié sont supprimées dès que la résiliation du compte est demandée par le Licencié ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an au-delà de la fin de validité de la dernière Licence contractée par le Licencié. Les données relatives aux traces applicatives sont conservées durant un an. Conformément à la loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Licencié et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant. L’exercice de ce droit peut se faire par email à l’adresse cil ou à l’adresse postale suivante Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés Cil - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le Licencié est responsable de la conformité à la réglementation des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Données Scan et des Ressources en Ligne. BASES DE DONNEES CONTENANT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toute interconnexion ou rapprochement des informations issues des Ressources en Ligne intégrant des données issues de bases de données contenant des données à caractère personnel avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. Les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant. Dans cette hypothèse, le Licencié est tenu de procéder aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. L’IGN informe le Licencié que les bases suivantes contiennent des données à caractère personnel BD Parcellaire, BD Adresse, BD Topo couche bâtiments. 13 CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage à conserver secrètes les informations que l’autre partie lui communique dans le cadre de la Licence et dont le caractère confidentiel est indiqué de manière claire sur le support de transmission par exemple par la présence d’une mention confidentiel » ou secret » ou, dans le cas d’une divulgation orale, pour lesquelles la partie émettrice a fait connaître le caractère confidentiel au moment de sa divulgation et confirmé ce caractère par écrit, dans un délai de trente 30 jours suivant la divulgation ci-après les Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit une Information Confidentielle s’interdit de la divulguer à des tiers sans l’accord préalable de la Partie dont elle émane. Par exception, l’IGN peut communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues du Licencié aux prestataires et fournisseurs auxquels il fait appel directement ou indirectement pour l’exécution de la Licence, sous réserve que ces prestataires et fournisseurs soient eux-mêmes soumis au respect de la confidentialité des informations reçues. Protège l’Information Confidentielle contre toute divulgation, Ne communique l’Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel ayant besoin de la connaître. S’interdit de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution de la Licence. Les obligations visées au présent article 13 restent en vigueur tant que l’Information Confidentielle considérée n’est pas rendue publique. 14 AUDIT L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par le tiers de son choix que les stipulations de la Licence sont respectées. L’IGN se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser un audit, y compris dans les locaux du Licencié, et exercer un contrôle sur les ventes, consommations et déclarations du Licencié. Le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi avec les auditeurs envoyés par l’IGN et devra leur laisser accès à ses locaux, à sa comptabilité et leur fournir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’audit. Si l’audit relève une insuffisance de paiement ou un trop perçu, les Parties procéderont aux ajustements dans les 30 jours suivant cette constatation. Si les résultats d’un audit révèlent que le Licencié n’a pas respecté ses obligations contractuelles, l’IGN sera en droit de prononcer la résiliation de la Licence, dans les conditions prévues à l’article Résiliation » ci-dessous. 15 RESILIATION En cas de non-respect de la Licence, et quinze 15 jours après réception par le Licencié d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l’IGN peut prononcer la résiliation de plein droit de la Licence par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice de toute autre action. La résiliation est effective à compter de la date de réception du courrier, sans que le Licencié et/ou ses Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnisation. La Licence est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du Licencié. En cas de fusion, absorption du Licencié ou cession de son fonds de commerce, l’IGN examinera la demande de transfert de la Licence émanant du repreneur. La Licence est résiliée de plein droit si cette demande est refusée par l’IGN. La résiliation de la Licence donne lieu à l’application des stipulations de l’article 17 relatives aux conditions de fin de contrat. 16 RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LICENCIE Le Licencié est responsable du respect des termes de la Licence par lui-même, ses préposés, Utilisateurs et autres clients, consommateurs ou usagers, ses prestataires, fournisseurs, sous-licenciés, sous-traitants et autres cocontractants. Le Licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir ce respect de la Licence. L’usage y compris l’exploitation que le Licencié et/ou ses Utilisateurs font des Données Scan et des Ressources en Ligne n'engagent que la responsabilité du Licencié et/ou de l’Utilisateur. Le Licencié garantit l’IGN contre toute condamnation de l’IGN pour les dommages que le Licencié et des tiers y compris notamment ses Utilisateurs, clients, consommateurs, usagers, cocontractants et sous-traitants pourraient subir du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. RESPONSABILITE DE L’IGN – EXCLUSIONS DE GARANTIE La responsabilité de l’IGN est limitée à la fourniture des Données Scan et à la mise à disposition des Ressources en Ligne. Les spécifications des Données Scan et des Ressources en Ligne sont décrites à titre indicatif dans la documentation technique publiée sur le site L’IGN n’apporte aucune garantie quant au caractère commercial, de sécurité, d’exactitude, de qualité, de propriété, de compatibilité, de fonctionnement ou de conformité à un usage spécifique des Données Scan ou des Ressources en Ligne. En conséquence, la responsabilité de l’IGN ne peut notamment pas être recherchée en cas d’inadéquation des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les besoins du Licencié ou de ses Utilisateurs, de défaut de compatibilité des Données Scan et des Ressources en Ligne avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, ses prestataires et Utilisateurs, d’erreurs dans les Données Scan et les Ressources en Ligne, d’altération des Données Scan et des Ressources en Ligne, de dysfonctionnement du site ou de problèmes ou coupures d’accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne. Plus généralement, la responsabilité de l’IGN ne peut pas être engagée pour les dommages directs que le Licencié pourrait subir ou que tout tiers y compris ses Utilisateurs, clients, consommateurs, cocontractants et sous-traitants pourrait subir en raison ou consécutivement à l’utilisation et l’exploitation des Données Scan et des Ressources en Ligne. Le Licencié assume donc entièrement, sans droit de recours contre l’IGN, tous les aléas, risques, périls, responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient en résulter. La responsabilité de l’IGN ne peut pas non plus être recherchée pour les dommages indirects, qui de convention expresse comprennent notamment tout trouble commercial quelconque, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données y compris de contenu de l’Utilisateur ou de programmes informatiques. En tout état de cause et sans préjudice des stipulations qui précèdent, la responsabilité contractuelle de l’IGN est limitée par sinistre, à un montant égal à 50% des sommes que l’IGN aura déjà perçues à la survenance du sinistre, et tous sinistres et préjudices confondus, au montant des sommes que le Licencié aura payées à l’IGN en contrepartie des droits qui lui ont été concédés dans le cadre de la Licence. 17 CONDITIONS DE FIN DE CONTRAT Au terme normal ou anticipé de la Licence, le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation et exploitation des Données Scan et Ressources en Ligne. Il ne pourra notamment plus proposer un accès aux Données Scan ou aux Ressources en Ligne à ses Utilisateurs et ne pourra plus distribuer une Offre intégrant ou mettant en œuvre les Données Scan ou les Ressources en Ligne. Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’article ci-dessus, pendant une durée d’un an suivant le terme de la Licence, le Licencié titulaire d’une Licence Usage numérique Grand Public peut continuer d’exploiter les Données Scan et les Ressources en Ligne, dans les conditions prévues par la Licence, pour l’exécution des seuls contrats souscrits par ses Utilisateurs avant le terme de la Licence. Ce droit n’inclut pas celui de conclure de nouveaux contrats, de proposer de nouvelles Offres ou de démarcher de nouveaux Utilisateurs après le terme de la Licence. L’arrivée à terme ou la résiliation de la Licence pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des montants dus à l’IGN et non réglés à la date d’échéance ou de résiliation de la Licence. 18 MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 1218 du code civil relatives à la force majeure. Afin de s’adapter aux évolutions et aléas techniques, réglementaires et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux documents contractuels, y compris aux Conditions Générales, aux barèmes et spécifications techniques des Données Scan, Ressources en Ligne, sites Internet et services. Le Licencié est informé de la modification d’un document contractuel par courriel adressé sur l’adresse de messagerie qu’il a déclarée sur son compte utilisateur. Les changements de barème et de spécifications techniques sont publiés sur le site Le Licencié accepte que ces modifications contractuelles s’appliquent de plein droit et sans formalité à sa Licence en cours dès lors qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et des Données Scan, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l’engagement initial du Licencié. A défaut d’accord du Licencié sur une modification ne pouvant s’appliquer de plein droit, les parties continuent de faire application de la Licence selon les conditions initiales. 19 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS La Licence est soumise à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le Licencié sur son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Paris et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
L’accès à un service de mise en opposition par téléphone ou via l'Application mobile NICKEL ou via https:// cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre Carte NICKEL, NICKEL CHROME, MY NICKEL ou des données de celles-ci. I.2. Ouvrir un compte NICKEL Pour ouvrir un compte NICKEL, il faut :

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lesconditions d’utilisation, les politiques de confidentialité ainsi que toute autre condition applicable aux Sites de Tiers. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour garantir l’accès 24/24 heures et 7/7 jours tant que celle-ci sera disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobile. Par dérogation Identifiants : désigne l’identifiant personnel associé à l’espace personnel du compte de l’utilisateur, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe qui lui est délivré pour qu’il puisse accéder à son espace. 1.3 OBJET ET ACCEPTATION DES CGU Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de l’application mobile et les Conditionsgénérales de vente Télécharger; Guide pratique des communications électroniques Télécharger; Mon mobile et ma Santé Télécharger; Conditions particulières d’utilisation de Rmc Sport, du Plus Sport, de TELEFOOT et de Rmc Sport+TELEFOOT Télécharger; Conditions générales et particulières Amazon Prime Télécharger i2Rm.
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